Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes CGV régissent les abonnements au Service geocodeme.net vendus par Christophe FAURE, Entrepreneur individuel (EI), 240 route de Panissage, 38730 Chélieu, France ; SIREN 933 665 564 ; TVA intracommunautaire FR66933665564 ; [email protected] ; 07 43 74 73 33.

Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Les dispositions identifiées comme propres à une catégorie ne s’appliquent qu’à celle-ci. Toute condition du client ne s’applique qu’après acceptation écrite du vendeur.

2. Offres et caractéristiques essentielles

Le Service fournit, selon l’offre, des appels de géocodage direct et inverse, du routage ou map matching, des tuiles cartographiques, des clés et secrets d’accès, des quotas et un niveau de support. La page Tarifs décrit avant commande les fonctions, limites de débit, quotas mensuels, périodicités et prix disponibles. Elle constitue la grille commerciale applicable au moment de la commande.

La couverture géographique du Service est l’Europeainsi que les cinq départements et régions d’outre-mer français : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion. Elle peut être étendue à d’autres régions ; son état à jour est publié sur la page Tarifs et dans la documentation.

L’offre gratuite peut être modifiée ou arrêtée moyennant un préavis raisonnable, sauf nécessité de sécurité ou obligation légale. Les offres sur devis font l’objet de conditions particulières ; en cas de contradiction, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour leur objet propre.

3. Prix et taxes

Les prix de la page Tarifssont affichés toutes taxes comprises par défaut, un sélecteur permettant l’affichage hors taxes ; le taux de TVA française applicable est de 20 %. Le vendeur relève du régime normal de TVA (n° FR66933665564). Une facturation mensuelle ou annuelle peut être proposée ; le total dû toutes taxes comprises et l’éventuelle économie annuelle sont affichés avant paiement.

Le régime de TVA dépend de la qualité du client et de son lieu d’établissement ou de résidence : TVA française pour les clients établis ou résidant en France ; autoliquidation par le preneur pour les professionnels assujettis établis dans un autre État membre ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide ; TVA de l’État de résidence, le cas échéant, pour les consommateurs établis dans un autre État membre. Le détail des taxes appliquées à chaque commande figure sur la facture.

Les dépassements ne sont facturés que s’ils ont été clairement proposés et acceptés ; à défaut, l’accès est limité au quota de l’offre. Les frais de connexion ou d’équipement restent à la charge du client.

4. Commande et formation du contrat

Avant de payer, le client peut vérifier l’offre, la périodicité, le prix total, le renouvellement automatique et corriger ses informations. La commande est conclue lorsque le client accepte les documents contractuels, confirme une obligation de paiement et que le paiement ou son autorisation est validé. Le récapitulatif de la commande et la facture correspondante sont mis à disposition du client depuis son espace de facturation, rubrique Facturation, sur un support durable.

Le vendeur peut refuser une commande présentant une fraude, un impayé, une incohérence manifeste ou un usage incompatible avec le Service, sans discrimination illicite.

5. Paiement et factures

Les paiements sont traités par Stripe. Le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Le prix est exigible au début de chaque période. Les factures sont accessibles ou transmises électroniquement. Le client garantit l’exactitude de ses informations de facturation et l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement fourni.

En cas d’échec de paiement, le vendeur peut réessayer le débit, demander une régularisation, limiter ou suspendre l’offre après information, sous réserve des droits impératifs applicables.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis le dashboard, rubrique Facturation, ou le portail Stripe. La résiliation est enregistrée immédiatement et prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, sauf suppression du compte ou motif de suspension.

La résiliation n’entraîne pas de remboursement au prorata, sauf droit de rétractation, défaut de conformité, modification ouvrant droit à résiliation ou autre règle impérative. Supprimer une clé ou cesser d’utiliser l’API ne résilie pas l’abonnement. Un abonnement actif doit être résilié avant la suppression du compte.

7. Évolution des prix et offres

Le vendeur peut modifier les prix, quotas ou caractéristiques pour les périodes futures. Une modification défavorable d’un abonnement en cours est communiquée avant le renouvellement et ne s’applique qu’à celui-ci. Le client peut résilier avant sa prise d’effet. Une modification imposée par la loi ou nécessaire pour neutraliser un risque de sécurité peut s’appliquer plus rapidement, avec une information adaptée.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contratpour se rétracter sans motif et sans pénalité. Il lui suffit d’envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration non ambiguë à [email protected], par exemple au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable. Une fonctionnalité de rétractation en ligneest également accessible depuis l’espace de facturation, rubrique Facturation, pendant toute la durée du délai : elle recueille la déclaration et en adresse l’accusé de réception.

Lors de sa commande, le client demande expressément que l’exécution de l’abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, il reste alors redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la réception de sa déclaration, montant déduit du remboursement. Le consommateur ne perd la totalité de son droit avant l’expiration du délai que si le service a été entièrement exécuté après cette demande et après reconnaissance de la perte du droit, dans les conditions légales. La simple création d’une clé ou l’utilisation de l’API ne vaut pas renonciation.

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Formulaire type de rétractation, à compléter et à renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter :

• À l’attention de Christophe FAURE EI, 240 route de Panissage, 38730 Chélieu, France ; [email protected] :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Offre souscrite et périodicité :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse email du compte geocodeme.net :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

9. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques pendant toute la période de fourniture. Il a droit aux mises à jour nécessaires et à une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, retardée, cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces droits ne couvrent pas une incompatibilité résultant d’un environnement ne respectant pas la documentation, d’une modification non autorisée du client ou d’une donnée OpenStreetMap inexacte, sans préjudice de tout défaut propre du Service. Toute demande peut être adressée au vendeur aux coordonnées de l’article 1 avec le compte, l’offre et une description du défaut.

10. Obligations du client

Le client respecte les CGU, protège ses accès, surveille sa consommation, respecte les licences cartographiques et dispose des droits et bases légales nécessaires sur les données transmises. Il dimensionne son intégration en tenant compte des quotas, erreurs réseau, réponses incomplètes et maintenances, et ne dépend pas du Service seul pour un usage critique.

11. Données personnelles

Les traitements propres au vendeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le vendeur traite pour le compte du client des données personnelles contenues dans les requêtes, le DPA est incorporé au contrat et s’applique sans formalité supplémentaire.

12. Responsabilité

Les résultats cartographiques sont indicatifs et ne remplacent pas une vérification adaptée au contexte. Les responsabilités et exclusions prévues par les CGU s’appliquent. Aucune clause ne limite les garanties légales, les dommages corporels, le dol, la faute lourde, une violation de la confidentialité ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

13. Dispositions propres aux professionnels

• sauf cas légal particulier, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs ;
• pour une facture à terme convenue par écrit, le délai ne peut dépasser 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois ;
• tout retard entraîne, de plein droit, les pénalités indiquées sur la facture, au moins égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• si les frais de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs ;
• le client professionnel garantit le vendeur contre les réclamations de tiers résultant de ses données, instructions, contenus ou usages illicites, dans la mesure où le vendeur n’a pas lui-même commis de faute.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à [email protected] ou à l’adresse postale du vendeur. Après une réclamation écrite non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation dont relève le vendeur : à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur. Ces coordonnées seront publiées ici avant l’ouverture des souscriptions.

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du domicile du vendeur sont seuls compétents après tentative amiable, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.