Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l’accès à geocodeme.net, à son dashboard, à sa documentation, à ses tuiles et à ses API de géocodage direct, géocodage inverse, routage et appariement cartographique (le « Service »). En créant un compte, en générant une clé ou en utilisant le Service, l’utilisateur accepte les CGU en vigueur. Les offres payantes sont en outre régies par les CGV.

2. Conditions d’accès et compte

L’utilisateur doit être juridiquement capable de contracter. Lorsqu’il agit pour une organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Un seul compte ne doit pas être utilisé pour contourner les limites d’une offre.

L’utilisateur protège son mot de passe, ses moyens de double authentification, ses clés API et ses secrets de tuiles. Il limite leur diffusion aux personnes et systèmes autorisés et les révoque immédiatement en cas de suspicion de compromission. Toute utilisation valablement authentifiée est imputée au compte, sans préjudice de la preuve d’une fraude ou d’une faille.

3. Licence d’utilisation du Service

Pendant la durée du compte et dans les limites de l’offre, l’éditeur accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’appeler l’API, d’intégrer les réponses à une application et d’afficher les tuiles conformément à la documentation. Aucun droit sur le code source, les marques, l’infrastructure ou les bases sous-jacentes n’est transféré.

4. Quotas, débit et mesure d’usage

Chaque offre comporte des quotas de crédits et des limites de débit distincts pour les appels API et les tuiles. Leur détail figure sur la page Tarifs. Une requête reçue peut être comptabilisée même si elle ne retourne aucun résultat ou si elle est servie depuis le cache. Les compteurs techniques du Service font foi sauf erreur manifeste.

À l’atteinte d’une limite, les requêtes peuvent être ralenties ou rejetées. L’utilisateur ne doit ni paralléliser artificiellement des comptes ou clés, ni masquer l’origine des appels, ni utiliser un intermédiaire pour contourner les limites.

5. Usages interdits

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• rechercher une vulnérabilité sans autorisation, perturber le Service, introduire un logiciel malveillant ou contourner une mesure de sécurité ;
• revendre une clé, fournir un accès brut au Service ou exploiter le Service comme substitut non autorisé sans accord écrit ;
• extraire massivement les données ou tuiles afin de reconstituer une base ou créer un cache permanent contraire à l’offre ou aux licences applicables ;
• transmettre des secrets, des catégories particulières de données ou davantage de données personnelles que nécessaire ;
• présenter un résultat comme certain, officiel ou adapté à un usage critique sans vérification indépendante.

6. Données du client et RGPD

Le client demeure responsable des données qu’il transmet, de leur licéité, de leur qualité et des instructions données au Service. Lorsqu’elles contiennent des données personnelles traitées pour le compte du client, le DPA est incorporé au contrat. Le fonctionnement du cache et les durées sont expliqués dans la politique de confidentialité.

7. OpenStreetMap et attribution

Les résultats et fonds de carte reposent notamment sur OpenStreetMap, sous licence ODbL. L’utilisateur doit afficher une attribution visible « © les contributeurs OpenStreetMap » avec un lien vers openstreetmap.org/copyright, et respecter toute obligation de partage à l’identique applicable à une base dérivée. L’utilisation du Service ne remplace pas l’analyse de licence propre au produit du client.

8. Couverture géographique, exactitude et usages critiques

La couverture géographique du Service est l’Europe ainsi que les cinq départements et régions d’outre-mer français : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion. Les fonctions, les quotas et les limites de débit applicables à l’offre souscrite sont ceux annoncés sur la page Tarifs. Cette couverture peut être étendue à d’autres régions ; son état à jour est publié sur la page Tarifs et dans la documentation.

Les données peuvent être incomplètes, anciennes ou imprécises, et leur densité comme leur fraîcheur varient d’un pays et d’une zone à l’autre. Le Service ne doit pas être utilisé comme source unique pour les secours, la sécurité des personnes, la navigation autonome, une décision médicale, un bornage, une adresse légale, une opération militaire ou tout usage dont une erreur pourrait causer un dommage grave. Le client doit mettre en place les vérifications, tolérances et solutions de repli adaptées à son risque.

9. Disponibilité, maintenance et évolution

Hors SLA écrit distinct, le Service est fourni selon une obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident, saturation d’un fournisseur ou force majeure. L’éditeur peut faire évoluer les endpoints, formats et limites ; les changements incompatibles sont, lorsque raisonnablement possible, introduits sous une nouvelle version ou annoncés avec un délai permettant l’adaptation.

10. Support

Les canaux et délais de support dépendent de l’offre. Sauf SLA écrit, un délai affiché est un objectif et non une garantie. Le support ne couvre pas le développement du produit du client, la validation de ses données ni son conseil juridique ou cartographique.

11. Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre sans délai une clé ou un compte en cas d’attaque, fraude, usage interdit, risque pour l’infrastructure, violation de licence, impayé ou obligation légale. Dans les autres cas, il informe l’utilisateur du motif et lui accorde, lorsque le manquement peut être corrigé, un délai raisonnable. La clôture du compte met fin aux droits d’accès, sans supprimer les obligations qui doivent survivre au contrat.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. L’utilisateur demeure responsable de son application, de ses choix de conception, des données transmises, de l’information de ses utilisateurs et des conséquences de l’usage des résultats.

Entre professionnels, sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, violation de la confidentialité ou obligation ne pouvant être limitée, l’éditeur ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou de données, et sa responsabilité cumulée est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne réduisent aucun droit impératif d’un consommateur.

13. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles acceptées à la création du compte ou lors de leur mise à jour. Toute modification substantielle est annoncée par email ou dans le dashboard avant son entrée en vigueur. Si elle affecte défavorablement un élément essentiel, l’utilisateur peut cesser le Service avant cette date, sous réserve des conditions de l’abonnement en cours.

14. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les consommateurs bénéficient des règles impératives de compétence et de la médiation prévue dans les CGV. Entre professionnels, après tentative amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l’éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.